Conditions générales de vente

Conditions générales de prestation

La formation est un produit proposé par WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES enregistré en tant qu’organisme de formation sous le numéro : 72 33 022 55 33. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.Toute inscription aux formations implique l’adhésion pleine et entière de la personne ayant renseigné et signé le devis ou bulletin d’inscription (ci-après « le signataire ») aux présentes conditions générales de prestations.

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de prestations qui prévalent sur tout autre document.

Prise en compte des inscriptions

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du règlement ou éventuellement de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention, du devis ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour les clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Documents contractuels

WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES fait parvenir au client, une proposition et un programme détaillé de la formation.Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES un exemplaire signé. L’envoi de ce document dûment complété et signé conditionne la prise en compte de l’inscription. Il recevra ensuite une convention ou un contrat de formation. Une convocation est adressée à l’intéressé avant la tenue de la formation lui rappelant le lieu, les informations pratiques et les horaires de la formation. Un certificat de réalisation de l’action est adressé au client après la formation.

Prix, facturation et règlements

Les prix sont indiqués HT, exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Toute formation commencée est due en totalité, à l’exception des cas de force majeure ne permettant pas au stagiaire d’assister à la formation. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES à réception de celles-ci.

Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.Si WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO une semaine avant le premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de l’action de développement des compétences.

Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-6 de code du commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 % et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Refus de commande

Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation de WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES, sans avoir procédé au paiement intégral du ou des formations précédentes, WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit (courrier ou mail) au plus tard 3 jours avant le début de la formation. Par ailleurs, en cas de formation inter entreprise, WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES se réserve le droit de :

Modifier le contenu du programme de formation ou de remplacer l’intervenant prévu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Reporter l’inscription, dans un délai de 12 mois, sur une autre session si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES pour les seuls besoins desdites formations. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES et ses clients relèvent de la loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Domiciliation

WILLIAM BERTRAND FORMATION LANGUES est domicilié à son siège social au 121, rue Bernard ADOUR, 33200 BORDEAUX.